Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1 - Règlement sur le bingo
Article 11
Versions de la disposition
11. Tout billet dont le paiement n’a pas été acquitté par le joueur avant le tirage pour lequel il est valide est nul.
Il en est de même de tout billet illisible, mutilé, contrefait, mal découpé, mal imprimé, incomplet, délivré erronément ou autrement défectueux, à moins qu’au moyen du numéro de contrôle il ne soit possible de déterminer qu’il est réellement gagnant.
Le détenteur d’un billet nul n’a droit à aucun lot.
